Fiche descriptive de la donnée | Mise à jour : 28/11/2017
Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Description de la donnée
Date(s) de référence :
01/11/2017(Date de publication)
Thème(s) INSPIRE : Sols
Autre(s) thème(s) : Planification et gestion du territoire, Ressources et gestion de l'environnement
Mot(s)-clé(s) : Pollution, Sols, Risques, Sites pollués, Anciens sites industriels, Base de données, BASIAS, BASOL, SIG, SIS, Urbanisme, Aménagement, Cadastre, Sols, Parcelles cadastrales
Langue(s) : français
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Informations spatiales :
Extension spatiale :
Donnée IGN Copyright 2009
Echelle : 1/ 423
Format : ESRI Shapefile1.0
Généalogie : L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).
Contraintes d'accès et d'utilisation :
Limitations : Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
Accès : Propriété intellectuelle
Accès : Autres restrictions
Accessibilité des données : Non classifié
Contacts
Responsable de la donnée :
Ministère chargé de l'environnement
A l'origine de la donnée :
Ministère chargé de l'environnement
Gestionnaire(s) :
BRGM
SIS-Support@brgm.fr
Contact(s) sur la fiche descriptive :
BRGM
3, avenue Claude Guillemin - Cedex 2 BP 36009 - Orléans
France
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