Data metadata | Updating date: 28/11/2017
Secteurs d’Information sur les Sols (SIS)

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Data description
Temporal reference
01/11/2017(Publication date)
INSPIRE theme(s) : Sols
Categories Planning cadastre, Environnement
Keywords Pollution, Sols, Risques, Sites pollués, Anciens sites industriels, Base de données, BASIAS, BASOL, SIG, SIS, Urbanisme, Aménagement, Cadastre, Sols, Parcelles cadastrales
Language(s) french
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Informations spatiales :
Spatial extent :
IGN data Copyright 2009
Scale : 1/ 423
Format : ESRI Shapefile1.0
Lineage : L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).
Constraints on use :
Constraints : Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
Access : Intellectual property rights
Access : Other restrictions
Classification : Unclassified
Contacts
Data owner :
Ministère chargé de l'environnement
Originator :
Ministère chargé de l'environnement
Custodian(s) :
BRGM
SIS-Support@brgm.fr
Contact(s) about metadata details :
BRGM
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France
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