Data metadata | Updating date: 09/06/2021
Limite des 300 mètres de la laisse de basse mer - Métropole

La limite des 300 mètres de la laisse de basse mer est située à 300 mètres en aval de la ligne de rivage instantanée délimitée en aval la zone de police spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à l'aide d'engins non immatriculés (loi 86.2 dite "loi littoral" du 3/01/1986). Elle est placée sous l'autorité du maire. C'est aussi la limite de la zone de navigation limitée à 5 noeuds. La limite réelle fluctue avec la marée. La limite générée dans ce fichier correspond à une situation à marée basse de coefficient 120 et donc à l'extension maximum. Elle a été générée par calcul à partir du zéro hydrographique au 1/50000. Dans la partie amont des estuaires, ainsi que sur les plans d'eau douce, ce fichier devrait être confronté au fichier des communes bénéficiant du classement en commune littorale (opération non réalisée à ce jour). Les données source sont des données dérivées par calcul d'éléments contenus dans la BDBS SHOM (construction IFREMER). Références : "Données géographiques de référence en domaine littoral", Rapport du groupe de travail SHOM-IFREMER 12/01/2000 ; Loi 86-2 dite "loi littoral" du 3.01.86.

Data description
Temporal reference
09/06/2021(Revision date)
INSPIRE theme(s) : Régions maritimes
Categories Oceans
Keywords politique de l'environnement, EAU COTIERE, Régions maritimes, FRANCE, METROPOLE, Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé), Eaux de transition (estuaires), données ouvertes
Language(s) french
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Informations spatiales :
Spatial extent :
IGN data Copyright 2009
Type : Vector
Scale : 1/ 50000
Format : ESRI Shapefile1998, MIF / MIDMapInfo 10
Lineage : Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
Constraints on use :
Constraints : Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Access : Other restrictions
Use : License
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