Data metadata | Updating date: 08/01/2019
Zone de montagne sur Auvergne-Rhône-Alpes

L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite loi Montagne) définit les zones de Montagne dans lesquelles s'appliquent les articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le droit ne donne pas de définition de la montagne, mais il définit la notion de zone de montagne au regard de différents critères liés aux handicaps naturels dont souffrent ces territoires. L’article 3 de la loi montagne définit les zones de montagne. Il s'agit des "communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1 Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2 Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3 Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1 et 2 ci-dessus." Chaque zone de montagne est rattachée à un massif conformément au décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, à savoir les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien, les Pyrénées et le Massif Vosgien. Attention : Cette donnée ne comporte pas une identification des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne. Des arrêtés interministériels ont précisé les communes ou parties de communes (+ de 5 500) comprises dans une zone de Montagne sur la base des critères définis par la loi. L'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine dans son article 1er dispose que la zone de montagne est délimitée par les arrêtés suivants : arrêté du 20 février 1974 portant délimitation de zones de montagne ; arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne ; arrêté du 18 janvier 1977 portant classement de communes et parties de communes en zones de montagne ; arrêté du 13 novembre 1978 portant classement de la commune de loucrup (hautes-pyrenees) en zone de montagne (complète l'arrêté du 28 avril 1976); arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de commune ou parties de communes en zones defavorisees (annexe I) ; arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zones defavorisées au titre de l'art. 2 du decret 77566 du 03 juin 1977 (annexe I); arrêté du 14 décembre 1984 portant classement des communes et parties de communes en zones defavorisees (annexe II); arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones defavorisees (annexe I). Attention, plusieurs arrêtés ont été pris ultérieurement à l'arrêté du 6 septembre 1985 afin d'ajouter des communes à la liste des zones de montagne au titre de l'application de politiques agricoles et de la répartition de dotations spécifiques aux communes. Ces communes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne figurant aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme. En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne. Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne. Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne. Dernière mise à jour 09/02/2016 Date des données et référence 31/12/2015 Échelle d''analyse Communes Organisme diffuseur CGET / DGCL / MAAF COG géographie 2015

Data description
Temporal reference
02/08/2017(Revision date)
02/08/2017(Revision date)
INSPIRE theme(s) : Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Categories Boundaries
Keywords Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, données ouvertes, open data, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Spécification régionale, Grand public, Zonages aménagement
Language(s) french
Preview 
									Preview

Informations spatiales :
Spatial extent :
IGN data Copyright 2009
Type : Vector
Scale : 1/ 50000
Format : Mapinfo TAB7.8
Lineage : géométrie BDTOPO COG 2014 Dernière mise à jour 09/02/2016 Date des données et référence 31/12/2015 Échelle d''analyse Communes Organisme diffuseur CGET / DGCL / MAAF COG géographie 2015
Constraints on use :
Constraints : open data / donnée libre
Access : Copyright
Constraints : Pas de limites d'utilisation
Contacts
Data owner :
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) about metadata details :
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
69453 LYON CEDEX 06
sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr