|
|
Le nouveau zonage « ABC » a été révisé par l’arrêté ministériel du 2 octobre 2023 pris en application de l’article R.304-1 du code de la construction et de l’habitation. Il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Le zonage A/B/C a de multiples utilisations : - Dispositif d’investissement locatif pour les particuliers : plafonds de loyers et de ressources pour les locataires. - Dispositif Louer abordable et louer mieux. - Dispositif d’investissement locatif pour les investisseurs institutionnels : taux de TVA réduit à 10% en zones A et B1. - Prêt à Taux Zéro (PTZ) : plafonds de ressources, tranches, quotités et plafonds d’opération - Prêt social de Location-Accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface en zone A. - Mobilisation du foncier public - etc.. Plus d'informations sur https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c
Related service(s)
Download
Websites
| Data owner : | |
|
|
|
|
| Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) |
Data description
| Temporal reference |
|
|||||||||||
| INSPIRE theme(s) : | no related INSPIRE theme(s) | |||||||||||
| Categories | Society | |||||||||||
| Keywords | AUVERGNE RHONE ALPES, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, PacInno, open data, données ouvertes, Accession à la propriété, Politique, Grand public, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes | |||||||||||
| Language(s) | french | |||||||||||
| Preview |
|
|||||||||||
| Informations spatiales : |
|
| Lineage : | Le zonage « ABC » a été crée en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé à plusieurs reprises. La dernière révision a eu lieu en août 2014 afin de tenir compte des évolutions des dynamiques territoriales. A cet effet, une concertation a été menée avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement afin de s’adapter le plus finement aux réalités locales du marché immobilier. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local. En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l’offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements. Au niveau national, le territoire est divisé en 5 zones de la plus tendue à la plus détendue : A bis (Paris et 29 communes de la petite couronne), A, B1, B2 et C. Ce zonage a vocation, selon la loi, à être révisé au moins tous les 3 ans. | ||||||||
| Constraints on use : |
|
Contacts
| Data owner : |
|
||||||
| Custodian(s) : |
|
||||||
| Contact(s) about metadata details : |
|
||||||