Data metadata | Updating date: 16/11/2023
Arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en Auvergne-Rhône-Alpes

Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d’espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficier pas d’un outil législatif adapté. Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d’un tel dispositif est repris dans l’action 40 de l’axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l’engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ». Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels.

Data description
Temporal reference
16/11/2023(Revision date)
03/11/2020(Creation date)
INSPIRE theme(s) : Sites protégés
Categories Environnement
Keywords Auvergne-Rhône-Alpes, PacInno, AUVERGNE-RHONE-ALPES, Sites protégés, Habitats et biotopes, données ouvertes, open data, Zonages nature, Grand public, DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Language(s) french
Preview 
									Preview

Informations spatiales :
Spatial extent :
IGN data Copyright 2009
Type : Vector
Scale : 1/ 10000
Format : ZIP
Lineage : Couche SIG compilée en DREAL issue des DDT de la région
Constraints on use :
Constraints : Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access : Other restrictions
Use : Other restrictions
Contacts
Data owner :
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Service EHN
ehn.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Point(s) of contact :
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Service EHN
ehn.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
Contact(s) about metadata details :
Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Administrateur de Données - Administrateur de Données
5 place Jules Ferry - 69006 - LYON
France
sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr