0fa3e3f2-9863-4806-9956-1e6d2065f9f4 BDML_DELMAR.xml Jeu de données Shom 13 rue du Chatellier BREST 29200 France data-support@shom.fr 2020-06-12T17:53:06 ISO 19115:2003/19139 1.0 WGS 84 (EPSG:4326) Délimitation maritime - Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles) 2020-06-11T21:59:15 2020-02-12 https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/0fa3e3f2-9863-4806-9956-1e6d2065f9f4 Conformément à l’article 57 de la CNUDM, la limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) est située à 200 milles marins des lignes de base. Cette limite sépare la ZEE de la haute mer. Au-delà de cette limite, une extension du plateau continental est possible sous réserve des critères de l’article 76 de la CNUDM. Les objets du thème « Limite extérieure de la zone économique exclusive » sont issus des calculs du Shom et sont conformes à l’article 10 de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 et sont publiés par décret de la République française. Shom 13 rue du Chatellier BREST 29200 France bps@shom.fr https://catalogue.karugeo.fr/thumbnails/0fa3e3f2-9863-4806-9956-1e6d2065f9f4.png Aperçu réglementation droit de la mer 200 milles ZEE zone économique exclusive données ouvertes Unités administratives GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-05-30 Nationales INSPIRE Spatial scope 2010-01-11 Grand Public theme.prodige.rdf 2024-03-18 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Ne pas utiliser pour la navigation Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Pas de restriction d'accès public. boundaries -180 180 -90 90 SHP inapplicable GML 3.2 7z 9.20 Shom data-support@shom.fr https://limitesmaritimes.gouv.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Portail national des limites maritimes Portail national des limites maritimes https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0 OGC Web Map Service Service de consultation DELMAR_BDD_WMSV Access point / WMS Vecteur (avec attributs) https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0 OGC Web Map Service Service de consultation DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR Access point / WMS raster https://services.data.shom.fr/INSPIRE/telechargement/prepackageGroup/DELMAR-PACK_DL/prepackage/DELMAR/file/DELMAR.7z WWW:LINK-1.0-http--link Service de téléchargement des délimitations maritimes https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities&version=2.0.0 OGC Web Feature Service Service de téléchargement DELMAR_BDD_WFS:au_maritimeboundary_economicexclusivezone Access point Limite extérieure de la zone économique exclusive (200 milles) https://data.shom.fr/ WWW:LINK-1.0-http--link Portail d'information géographique du Shom Portail d'information géographique du Shom INSPIRE Data Specification on Administrative Units - Guidelines v3.1 2014-04-15 Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE). true Commission Regulation (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-21 Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques. true Le thème "Limite extérieure de la zone économique exclusive" comprend les limites extérieures de la zone économique exclusive (ZEE) situées à 200 milles des lignes de base de la mer territoriale. Ces lignes de base sont composées de la laisse de basse mer le long de la côte telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat côtier, des hauts fonds découvrants situés à moins de 12 milles de la laisse de basse mer et des lignes de base droites. Métadonnées publiques et gratuites