390422ab-cb05-4ad0-bc66-73ab84ac507e fre DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire) 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr 2018-11-22T13:59:28 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM) en Pays de la Loire 2015-06-08T09:23:00 2015-09-08T00:00:00 2015-09-08T00:00:00 https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/390422ab-cb05-4ad0-bc66-73ab84ac507e Les plans de prévention des risques Naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Le dispositif a été complété par les plans de prévention des risques miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRM existant sur le département. Chaque document de PPR existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRM_AAAANNNN, d'autre part. DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire) 02 72 74 74 41 5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 44263 France adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/api/records/390422ab-cb05-4ad0-bc66-73ab84ac507e/attachments/vignette_pprm.png large_thumbnail png PAYS-DE-LA-LOIRE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme open data données ouvertes OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA MATIERES PREMIERES DREAL theme.prodige.rdf 2020-09-16 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 25000 fre environment Région Pays-de-la-Loire -2.735 0.857 46.114 48.562 ZIP https://datacarto.sigloire.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities n_document_pprm_s_r52 n_document_pprm_s_r52 https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/390422ab-cb05-4ad0-bc66-73ab84ac507e WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true 2010-05-03 cf. la spécification citée false Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRM est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRM est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRM. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPRM se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPRM. Source du géoréférencement : Scan25 (IGN) Source thématique : liste des PPR prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.