3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578 fre Jeu de données DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES BUREAU GF-3A bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr 2014-09-09T09:51:58 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / CC42 (EPSG:3942) EPSG 7.4 RGF93 / CC43 (EPSG:3943) EPSG 7.4 RGF93 / CC44 (EPSG:3944) EPSG 7.4 RGF93 / CC45 (EPSG:3945) EPSG 7.4 RGF93 / CC46 (EPSG:3946) EPSG 7.4 RGF93 / CC47 (EPSG:3947) EPSG 7.4 RGF93 / CC48 (EPSG:3948) EPSG 7.4 RGF93 / CC49 (EPSG:3949) EPSG 7.4 RGF93 / CC50 (EPSG:3950) EPSG 7.4 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 Fort Marigot / UTM zone 20N (EPSG:2969) EPSG 7.4 Martinique 1938 / UTM zone 20N (EPSG:2973) EPSG 7.4 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.4 RGR92 / UTM zone 40S (EPSG:2975) EPSG 7.4 PLAN CADASTRAL AU FORMAT VECTEUR 2010-11-25 FR.CADASTRE.PCI-vecteur Le plan cadastral est un document administratif qui propose l’unique plan parcellaire à grande échelle couvrant le territoire national. Le plan cadastral d’une commune est découpé en sections, elles-mêmes pouvant être découpées en subdivisions de sections, communément appelées « feuilles de plan ». La section cadastrale est une portion du territoire communal dont le périmètre est généralement constitué par des limites présentant un caractère relativement stable sur le terrain (route, chemins, cours d’eau…). La parcelle est l’unité cadastrale de base. C’est un terrain d’un seul tenant situé dans un même lieudit et appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral au format vecteur est issu majoritairement de numérisation du plan cadastral papier ou raster réalisée dans le cadre de conventions avec les collectivités territoriales. Dans une moindre mesure, il a été confectionné directement au format numérique dans le cadre de la production de plans cadastraux neufs (procédure du remaniement prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974) ou d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (communément désignés sous le terme « remembrements »). Les plans cadastraux au format vecteur en France métropolitaine sont actuellement géoréférencés dans le système légal (RGF93) à l’aide des projections « coniques conformes 9 zones ». Le géoréférencement des plans vecteur a pu être obtenu : - lors de leur confection (cas des plans cadastraux très récents) ; - après transformation de leurs coordonnées exprimées dans la projection Lambert zones ; - lors de leur vectorisation (cas des plans non initialement géoréférencés) Le but premier du plan cadastral est d'identifier, de localiser et représenter la propriété foncière, ainsi que de servir à l'assise de la fiscalité locale des propriétés non bâties. Par suite, l’article 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, abrogé et recodifié par l'Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 à l'article L127-10 -I du Code de l'environnement dispose qu'en matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral est la donnée de référence. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr bureau GF-3A DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES France Parcelles cadastrales GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 Bâtiments Adresses Hydrographie Réseaux de transport Unités administratives Référentiels de coordonnées le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété. 250 500 650 1000 1250 2000 2500 4000 5000 8000 10000 15000 fre imageryBaseMapsEarthCover boundaries planningCadastre France -5.79028 9.56222 41.36493 51.09111 ISO 3166 alpha 3 2020-02-19 FXX Guadeloupe -61.949 -60.915 15.648 16.647 ISO 3166 alpha 3 2020-02-19 GLP Martinique -61.451 -60.322 14.204 15.029 ISO 3166 alpha 3 2020-02-19 MTQ Réunion 54.94 56.124 -21.772 -20.671 ISO 3166 alpha 3 2020-02-19 REU Guyane -54.586 -51.165 2.114 6.159 ISO 3166 alpha 3 2020-02-19 GUF La légende du plan cadastral est consultable sur: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/pdf/legendes/FR_fr/Legende%20du%20plan%20sur%20internet.pdf DXF 12.0 DXF-PCI AUTODESK EDIGEO 1.0 NF Z 52-000 AFNOR Jpeg (ISO/IEC 10918-4:1999) ISO organisation internationale de normalisation gif 89a CompuServe DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr cas courant 9.5€/feuille pour les commandes volumineuses voir prochainement conditions sur site http://www.cadastre.gouv.fr WWW:LINK-1.0-http--link SCPC service de consultation du plan cadastral INSPIRE Implementing rules 2010-11-30 1.2 INSPIRE Ressource concernée par INSPIRE true Les plans cadastraux au format vecteur gérés et exportés par les services de la DGFiP ont été confectionnées à partir de levers terrain. Selon les feuilles de plan, les conditions de vectorisation et de géoréférencement sont diverses. Ces informations sont disponibles sur les fiches de chacune des communes. Les plans cadastraux sont de plusieurs types : - plans dits « mis à jour » : ce sont des plans cadastraux mis à jour à partir de la trame des plans cadastraux napoléoniens. Ce ne sont pas des plans réguliers. Ces feuilles de plan sont identifiables par leur section à lettre unique (par exemple « section A »). Les échelles des feuilles de plan peuvent être variables et sont principalement aux échelles suivantes : 1/1250, 1/2500 et 1/5000 ; - plans dits « réguliers » : ce sont des plans qui ont été confectionnés lors de la rénovation du cadastre sans reprendre la trame des plans napoléoniens. Parmi ces plans, l’on distingue deux catégories : - les plans dits « renouvelés » : ce sont des plans qui n’ont pas fait l’objet lors de leur confection d’une délimitation contradictoire des propriétés sur le terrain ; - les plans « refaits » qui ont quant à eux fait l’objet d’une délimitation contradictoire des propriétés ; Lorsque le plan cadastral n’est plus en mesure de répondre aux besoins (notamment en raison de son échelle ou de son imprécision éventuelle), il peut être refait selon la procédure du « remaniement » prévue par la loi n° 78-645 du 18 juillet 1974. Les plans cadastraux résultant d’opérations d’aménagements fonciers sont appelés « plans remembrés ». L’identifiant d’une feuille de plan est de la forme : « DDCCCPPPSSNN » où : - « DD » est le numéro du département ; - « CCC » le code INSEE de la commune ; - « PPP » le préfixe de section. Par défaut ce préfixe est égale à « 000 » sauf dans les cas suivants : - en cas d’absorption de commune, ce préfixe a pour valeur le code INSEE de la commune absorbée ; - en cas de communes à arrondissements, ce préfixe contient le code de l’arrondissement (pour Paris de 101 à 120, pour Lyon de 381 à 389, pour Marseille de 201 à 216, dans le cas de la ville de Toulouse il s’agit du code de quartier prenant les valeurs de 801 à 846) - « SS » est la désignation de la section « cadastrale » (en cas de lettre de section unique, la lettre de section est précédée du chiffre « 0 » par exemple « section 0A ») ; - « NN » est le numéro de la feuille (« 01 » par défaut) les métadonnées sont strictement indicatives DGFiP Bureau GF-3A