Zones d'action renforcée 6PAR - Normandie
Les zones d’action renforcée (ZAR). Le 6e programme d’action "nitrates" comporte un volet régional. En Normandie, il est défini par un arrêté signé par le préfet de région le 30 juillet 2018. Dans son article 4-I, l’arrêté délimite des zones d’action renforcée autour des points d’eau exploités pour l’eau potable et répondant à des critères fixés par le code de l’environnement (art. R211-81-1). Des mesures agricoles supplémentaires s’y appliquent. Le périmètre des ZAR est défini par l’annexe 5 de l’arrêté du 30 juillet 2018. Il s’appuie, pour certaines ZAR, sur les limites communales couvrant l’aire d’alimentation du captage (AAC), pour d'autres, sur les îlots culturaux au plus proche des limites de l’AAC ou sur les îlots culturaux inclus à plus de 50% dans l'AAC. Les délimitations des ZAR des 5èmes PAR des ex régions de Haute et Basse-Normandie ont été maintenues. 2 ZAR « eaux superficielles » situées dans le sud de la Manche correspondent au bassin d’alimentation de 2 prises d’eau en rivière sur le Beuvron et le Couesnon. Leur périmètre est précisé dans l’annexe 5 de l’arrêté du 30 juillet 2018 et les mesures supplémentaires qui s’y appliquent sont précisées à l’article 4-II-1°-e).
Simple
- Date (Creation)
- 2014-09-15T00:00:00
- Date (Revision)
- 2018-09-04T00:00:00
- Date (Publication)
- 2014-09-15T00:00:00
- Citation identifier
- http://metadata.carmencarto.fr/geosource/8/metadata/7841a7ef-7b08-4d80-bf8b-29f82a2a33e2
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Normandie
Owner
- Theme
-
-
Données ouvertes
-
nitrates
-
geocatalogue
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Hydrographie
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Sites protégés
-
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Topic category
-
- Environment
- Inland waters
))
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://ws.carmencarto.fr/ATOM/8/gestion_eau.atom?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetFeature&TYPENAME=ZAR_6PAR_S_R28&OUTPUTFORMAT=SHAPE&SRSNAME=EPSG:2154 Téléchargement (SHP / RGF93 - Lambert 93)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Le périmètre des ZAR est défini par l’annexe 5 de l’arrêté du 30 juillet 2018
Metadata
- File identifier
- 7841a7ef-7b08-4d80-bf8b-29f82a2a33e2 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-06-02T13:50:47
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Normandie
Point of contact
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