c4b372e9-5e72-4139-b85b-09bbb2ad5f8a fre 3bedb35a-a9ba-4f48-8796-de127becd578 Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP) BUREAU GF-3A bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr 2011-09-20 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 Conique conforme zone 5 (urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11:3946) urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 6.11 plan cadastral de la commune de ECURAT (CHARENTE MARITIME) 2006-09-22 17148 FR.CADASTRE COG Le plan cadastral est un document administratif qui assoie l'identification, la localisation et la représentation foncière des propriétés. Il n'a toutefois pas vocation à garantir le droit de propriété. Pour autant, il peut constituer une présomption de preuve de propriété en l'absence de documents juridiques. Il participe également à l'assiette de la fiscalité locale des propriétés non bâties. En matière d'information géographique, il est l'unique plan à grande échelle couvrant le territoire communal et à ce titre reconnu comme étant la donnée de référence. Le plan cadastral de la commune de ECURAT est constitué de 13 sections décomposées en 13 feuilles cadastrales. Les caractéristiques de chaque feuille sont consultables sur leur fiche. CDIF DE SAINTES ptgc.170.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr DGFiP bureau GF-3A bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr Parcelles cadastrales Référentiels de coordonnées Bâtiments GEMET inspire themes - version 1.0 2008-06-01 le plan cadastral décrit les limites apparentes de la propriété 1000 2000 fre boundaries imageryBaseMapsEarthCover planningCadastre structure -0.73 -0.65 45.779 45.809 EDIGéO NF Z52-000 http://www.cadastre.gouv.fr WWW:LINK-1.0-http--link SERVEUR DE CONSULTATION ET DE COMMANDE DE PLANS CADASTRAUX La confection et la mise à jour du plan cadastral sont réalisées à partir de levers de terrain. Le plan cadastral vecteur est constitué d'un ensemble d’éléments, connus en coordonnées dans le système légal de référence et dotés d’une structuration par type d’objets cadastraux (parcelles, bâtiments, axes de voies...). Les feuilles du plan cadastral vectorisé sont systématiquement assemblées ce qui permet d’offrir une représentation pseudo continue du parcellaire à l’intérieur du territoire de la commune. L'identifiant de la feuille de plan est de la forme "DDCCCPPPSSNN", où "DD" est le département, "CCC" le code Insee de la commune, "PPP" le préfixe de section (par défaut "000") en cas de fusion ou d'absorption le code de la commune absorbée ou encore le code de l'arrondissement, "SS" la désignation de la section cadastrale (en cas de lettre unique, elle est précédée du chiffre "0") et "NN" le numéro de la feuille de plan (par défaut 01).