Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de Collobrières (Var)
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt sur la commune de Collobrières a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 novembre 2018.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_20070005_S_83
- Date (Revision)
- 2024-02-26
- Date (Publication)
- 2019-02-08
- Date (Creation)
- 2018-11-05
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 743e53b2-dfd2-4e4e-9e40-a2a36dcdef20
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
Owner DDTM83/SAD/BR
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Owner DDTM83/SAD/BR
Owner
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Risque/Zonages Risque naturel
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
COLLOBRIERES
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/83043
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
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- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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-
Accès aux métadonnées
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- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
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http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/814/internet.map Cartographie dynamique de la DDTM du Var
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-
Accès aux données
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=743e53b2-dfd2-4e4e-9e40-a2a36dcdef20&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Donnée réalisée par l'Agence MTDA pour le compte de la DDTM du Var.
Approuvé par le préfet le 7 novembre 2018.
Le zonage résulte du croisement entre l'aléa, les enjeux et la défendabilité (selon la méthode décrite dans le rapport de présentation du PPRIF page 48).
Construit à partir des données suivantes:
- le bâti et le parcellaire du cadastre DGFIP
- carte d'aléa incendie de forêt du massif des Maures
- la BD Topo de l'IGN (voirie)
- Bornes et poteaux d'incendie (SDIS83)
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-0aff55c6-c259-4933-8d6d-edb2f1024b3c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2024-02-27T02:21:24.428+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
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