Prescription ponctuelle des documents d'urbanisme d'un PLU, POS ou PLUI - Aveyron
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU, POS ou du PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Simple
- Alternate title
-
PRESCRIPTION_PCT
- Date (Revision)
- 2022-10-11
- Date (Publication)
- 2017-09-04
- Date (Creation)
- 2016-09-12
- Edition
-
44
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / b09b5ce1-dab0-4cb7-99cd-06296d257713
- Status
- On going
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)
Owner DDT12
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Zonages Planification
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Usage des sols
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- Theme
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aveyron
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planification
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- Theme
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urbanisme
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- Keywords
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données ouvertes
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- Use limitation
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
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- Conditions concernant le public : En application du code de l'urbanisme, la mise à disposition du public des documents d'urbanisme est à la charge de la collectivité responsable (Commune ou EPCI).-Conditions concernant les services ministérielsLes services du MEDDE et du MAAF sont amenés recevoir des documents numériques provenant des collectivités locales, ne serait-ce que pour être en capacité d'instruire les permis de construire État.Ils peuvent accessoirement être conduits à numériser tout ou partie de ces documents d'urbanisme. Ils peuvent diffuser les données de prescription figurant dans les documents d'urbanisme à tout type d'organisme public ou privé, en prenant bien garde de mentionner que seul le document papier fait foi et que le document diffusé peut ne pas être la version qui a cours.La diffusion d'un lot de données numérisé par un service du MEDDE et du MAAF revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Usage des sols » de l'annexe III d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS), et, le cas échéant, par la collectivité ayant mis à disposition ses données numériques.-Conditions concernant le publicLes données du document d'urbanisme numérique sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) et le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
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Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
AVEYRON, département de l'Aveyron
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Point
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
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Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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- Units of distribution
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Autres ressources en ligne
- Units of distribution
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Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=b09b5ce1-dab0-4cb7-99cd-06296d257713&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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Accès aux données
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-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=b09b5ce1-dab0-4cb7-99cd-06296d257713&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU, POS ou du PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-1c5076d4-0f32-4f76-bf2b-1d134fee02b5 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
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- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2022-10-13T02:06:02.258+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)
Point of contact
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