Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de Vidauban (Var)
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Le PPRIF de Vidauban a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003.
Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt sur la commune de Vidauban a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 février 2015.
Il vaut servitude d’utilité publique.
En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du PPRIF distingue différents types de zones :
1) Zones rouges (R); en général zones inconstructibles ;
2) Zones à en jeux (EN) : décomposées comme suit :
- En1 : zone de risque fort à très fort ;
- En1 indicé : zone de risque fort à très fort en attente d’équipements ;
- En2 : zones de risque modéré à fort ;
- En3 : zones de risque faible à modéré ;
3) Zones NCR : zones non concernées par le risque.
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_20070004_S_083
- Date (Revision)
- 2024-02-26
- Date (Publication)
- 2019-11-27
- Date (Creation)
- 2015-03-24
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / ee9c1c9c-9490-4cb9-b5a9-214b24164e29
- Point of contact
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
Owner DDTM 83/SPP/PR
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Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
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Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
VIDAUBAN
- Geographic identifier
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))
- Unique resource identifier
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-
EPSG
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Autres ressources en ligne
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http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/814/internet.map Cartographie dynamique de la DDTM du Var
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Le zonage réglementaire repose sur le croisement entre l’aléa, les enjeux et les équipements.
-La carte d’aléas a été créée à partir d’un calcul de l’intensité du feu en tout point du territoire avec une prise en compte du type de végétation, de la pente du terrain, de l’occurrence du phénomène et du vent résultant. Les données ont été créées sur la base de la BD-ALTI au pas de 50m reporté sur SCAN25©IGN1998/2007 ;
-Les enjeux sont principalement urbains et découlent notamment d’une analyse de différentes cartes de l’IGN, du PLU, de visites sur le terrain…
- les équipements de défense sont constitués notamment de poteaux d’incendie, de largeurs suffisantes de voies, d’aires de retournement, du débroussaillement..
Le croisement de ces données a abouti à un pré-zonage réglementaire sur lequel des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur la BDCadastral-vecteur©IGN2011.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-1e51ef17-847b-4309-a254-9872780ba75a XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
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- Hierarchy level name
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jeu de données
- Date stamp
- 2024-02-26T13:25:50.195+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
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