fr-120066022-jdd-3b3bdd01-0f5e-4c11-985c-182d9702fb2a fre utf8 dataset jeu de données DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) 0516496100 0516496400 89, avenue des Cordeliers cs 80000 La Rochelle CEDEX 1 17018 France ddtm@charente-maritime.gouv.fr http://www.charente-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. pointOfContact 2021-08-02T17:25:16.881+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Zones de revitalisation rurale en Charente-Maritime - Périmètres N_ZRR_ZSUP_017 2019-07-26 revision 2019-07-26 publication 2018-02-22 creation 1 89a6f8cc-6f2d-4f3c-9bb6-c2bafafbe385 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois : - une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; - un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians. Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi. L'arrêté du 22 février 2018 définit les nouveaux contours des ZRR 2018 en intégrant les modifications suivantes par rapport à 2017 : - les communes sortantes en 2017 sont réintégrées au dispositif. completed DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) 0516496100 0516496400 89, avenue des Cordeliers cs 80000 La Rochelle CEDEX 1 17018 France ddtm@charente-maritime.gouv.fr http://www.charente-maritime.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-DDTM du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. owner DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) ddtm@charente-maritime.gouv.fr owner DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) ddtm@charente-maritime.gouv.fr owner DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime) scte.ddtm-17@equipement-agriculture.gouv.fr pointOfContact Aménagement Urbanisme/Zonages Étude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication economie theme zonages étude theme données ouvertes Aucune Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 100000 fre utf8 planningCadastre boundaries CHARENTE-MARITIME, CHARENTE-MARITIME, Charente-Maritime -1.47795999050140380859375 -0.0443499982357025146484375 45.051601409912109375 46.3928985595703125 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3b3bdd01-0f5e-4c11-985c-182d9702fb2a WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-3b3bdd01-0f5e-4c11-985c-182d9702fb2a WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=89a6f8cc-6f2d-4f3c-9bb6-c2bafafbe385&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=89a6f8cc-6f2d-4f3c-9bb6-c2bafafbe385&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37974/89a6f8cc-6f2d-4f3c-9bb6-c2bafafbe385.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37974/89a6f8cc-6f2d-4f3c-9bb6-c2bafafbe385.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Organisme diffuseur CGET Liste des communes classées en ZRR téléchargée sur le site de l'observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/le-p-rim-tre-des-zrr-au-1er-juillet-2017-0 Arrêtés du 30/07/2014, du 16/03/2017 et du 22/02/2018. Géographie communale de 2017.