SUP EL11 - Servitude relatives aux interdictions d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération en Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.

La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.


Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération.

Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.


L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »

L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. »


Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées


Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération.

Simple

Alternate title

L_SUP_EL11_S_054
Date (Revision)
2022-03-19
Date (Publication)
2019-09-11
Date (Creation)
2019-09-11
Edition

64
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / e8fbaeda-66a5-4252-aab9-4ca4a8f6a525
Status
Completed
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme

  • el11
Theme

  • accès
Theme

  • autoroute
Theme

  • ddt54
Theme

  • limitrophe
Theme

  • servitudes
Theme

  • sup
Theme

  • utilité publique
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

MEURTHE-ET-MOSELLE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/54
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9c7f464f-1a01-40a7-9bdb-7da1be3388a4

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Dématérialisation SUP - CNIG

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 		https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Géoportail de l’urbanisme

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 		http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/595/AMURBA_SUP.map

Carte dynamique Consulta’SUP
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Dataset

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Date (Publication)
2010-11-23
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See the referenced specification
Statement

Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État.

Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète.
Included with dataset
No
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Metadata

File identifier
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Metadata language
Français
Character set
UTF-8
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Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-11-15T09:09:20.389+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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accès autoroute ddt54 el11 limitrophe servitudes sup utilité publique
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