Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de LA GARDE (Var)
En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune de La Garde, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011.
Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain.
Sur le territoire de la commune de La Garde, le PER réglemente les risques naturels liés :
- aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ;
- aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier.
Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque
- Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible.
- Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ;
- Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_20110038_S_083
- Date (Revision)
- 2019-12-02
- Date (Publication)
- 2019-12-02
- Date (Creation)
- 1989-01-02
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 75b9e18f-2742-491c-b716-a6a74afd2345
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
Owner DDTM 83/SPP/PR
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Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
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Arborescence thématique de la COVADIS
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-
Risque/Zonages Risque naturel
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var - DDTM 83) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 1
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
LA GARDE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/83062
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
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Name Version ESRI Shapefile (SHP)
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Accès aux métadonnées
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-
Autres ressources en ligne
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http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/814/internet.map Cartographie dynamique de la DDTM du Var
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Accès aux données
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URL de base des services wms/wfs
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Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Les cartographies identifiant les zones à risques sur la commune de La Garde ont été réalisées en 1989, simultanément avec la commune du Pradet, à partir d’un support géologique (papier). Les zones ont ensuite été digitalisées afin de pouvoir les exploiter au format numérique.
Le fond de plan sur lequel la digitalisation s’est effectuée est l’EDR25©IGN1998. Lors de la révision de 2011 concernant l’inondation, c’est encore l’EDR25 qui a été utilisé. Au vu de certains décalages entre ce support et des rasters plus récents, un re-calage a été nécessaire sur un fond de plan de 2013.
Le découpage qui a été réalisé ensuite entre la commune de La Garde et la commune du Pradet, au droit des limites communales s’est fait sur la base de la BDTOPO©IGN2017.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b205c0fb-772e-40a0-878a-5263b159aeb9 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-1
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- Dataset
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-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-06-26T13:44:05.384+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 83 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var)
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