Installations particulières hors zones de dégagement génératrices de servitudes T7 en Eure-et-Loir (28), au 16/12/2022
Les servitudes aéronautiques T7 instituées pour la protection de la circulation aérienne consistent à interdire la création d'installations qui, en raison de leurhauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.Sont concernés au titre de la servitude T7 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Simple
- Alternate title
-
N_T7_GENERATEUR_SUP_S_028
- Date (Revision)
- 2022-12-16
- Date (Publication)
- 2016-08-26
- Date (Creation)
- 2014-12-04
- Edition
-
2
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 6b05136f-bfd2-4d91-94ad-3bfa91c52bc0
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Author DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Maintenance note
-
En fonction des arrêtés de SUP fournis en interne par la DDT28/SAUH/BPAT
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Theme
-
-
dégagement aérien
-
- Use limitation
-
Ne pas utiliser en dessous du 10 000e
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données N_T7_GENERATEUR_SUP_P_ddd constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_T7_GENERATEUR_SUP_P_ddd étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
- Utilisation libre sous réserve de citer "Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir et Direction Générale de l'Aviation Civile" comme source de données
et d'ajouter la date de mise à jour des données "16/12/2022"
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
EURE-ET-LOIR
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/28
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
urlConsultationInternet//fr-120066022-jdd-b4b19b3c-a281-47c8-ba26-16f281881754 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-b4b19b3c-a281-47c8-ba26-16f281881754 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_T7_GENERATEUR_SUP_P Standard de données COVADIS : Installations particulières hors zones de dégagement génératrices de servitudes T7
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6b05136f-bfd2-4d91-94ad-3bfa91c52bc0&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6b05136f-bfd2-4d91-94ad-3bfa91c52bc0&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Explanation
-
- non validée par les gestionnaires (DDT45 / SBA) : en cas de doute se rapprocher de lui.
- Par ailleurs, certaine servitude n'ont pas été annexées au document d'urbanisme dans un délais de un an après la date de DUP (attribut DATE_URB précise la date d'annexe au document d'urbanisme ; attribut ajouté depuis février 2014 seulement)
- Statement
-
Version Covadisée de décembre 2014.
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
(Objets géographiques du générateur identiques à ceux de l'assiette de la SUP T7)
Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution)
Dernière mise à jour 16/12/2022
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-b4b19b3c-a281-47c8-ba26-16f281881754 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2022-12-17T02:19:12.732+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 28 (Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
