Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes

concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Simple

Alternate title

N_DOCUMENT_PPRN_20090012_S_082
Date (Revision)
2022-08-12
Date (Publication)
2015-12-02
Date (Creation)
2010-03-18
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 89ee1bb8-7fea-4a60-8643-9ac5d27d0962
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)

ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

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DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)

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ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

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As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones à risque naturel

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Risque/Zonages Risque naturel
Theme

  • glissement de terrain
Theme

  • pprn
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Pas de resteriction
Use limitation

Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur : Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

SAINT-PAUL-D'ESPIS
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/commune/82170
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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 		urlConsultationInternet//fr-120066022-jdd-db3adf01-1fda-4313-9917-debd0da53a9d

Vue HTML des métadonnées sur internet

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-db3adf01-1fda-4313-9917-debd0da53a9d

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Autres ressources en ligne
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Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees-covadis-plan-de-prevention-des-a2140.html

Documentation du standard de données de la COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée (COVADIS) : Plan de prévention des risques naturels et technologiques

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_DOCUMENT_PPRN_S

Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...

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 		http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=712ab7c8-4a32-4749-beb1-44d537450ee2&full=true

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WxsUrlservice

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-db3adf01-1fda-4313-9917-debd0da53a9d XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier

fr-120066022-sjdd-d2326874-11eb-4dc2-a037-9033a20c8921
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-04-18T03:23:20.753+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 82 (Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne)

ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr

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glissement de terrain pprn
Arborescence thématique de la COVADIS
Risque/Zonages Risque naturel
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration Zones à risque naturel

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