Zones vulnérables à la pollution des nitrates d’origine agricole dans le PUY DE DOME (arrêté du 30/08/2021)
Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates ou susceptibles de l'être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution.
La désignation des zones vulnérables se fonde sur la teneur en nitrate des eaux douces et sur l'état d'eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres, des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des résultats des programmes d'action.
Peuvent également être désignées comme zones vulnérables certaines zones qui sont considérées comme telles afin de garantir l'efficacité des mesures des programmes d'action.
Dans ces zones des programmes d'actions entraînent une série de mesures pour les agriculteurs concernés :
• Le respect de périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, dès cet hiver.
• La réalisation d'un plan de fumure annuel pour toutes les parcelles concernées par le zonage.
• La tenue d'un cahier d'enregistrement des pratiques de fertilisation (cahier d'épandage).
• Les prescriptions relatives au stockage des effluents d'élevage.
• La limitation de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation.
• Des capacités de stockage minimales requises pour les effluents d'élevage.
• La réalisation chaque année d'au moins une analyse de sol.
Simple
- Alternate title
-
n_vulnerable_zsup_063
- Date (Revision)
- 2021-10-08
- Date (Publication)
- 2019-09-25
- Date (Creation)
- 2017-02-02
- Edition
-
5
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / db164ecd-9e00-4a6e-b3e0-9a2eb2387a5c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Eau/Zonages Eau
-
- Theme
-
-
ddt 63
-
- Theme
-
-
nitrates
-
- Theme
-
-
puy-de-dôme
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
PUY-DE-DOME
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/63
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
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urlConsultationInternet//fr-120066022-jdd-dc69f5d7-5d2b-4a20-b89c-21f95c6cc0a1 Vue HTML des métadonnées sur internet
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https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-dc69f5d7-5d2b-4a20-b89c-21f95c6cc0a1 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-7e-a4195.html Arrêtés préfectoraux 2021
WWW:LINK-1.0-http--link
https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/11/eau_bassin1.map carte zone vulnérable nitrate 2021 à l'échelle du bassin Loire-Bretagne
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=db164ecd-9e00-4a6e-b3e0-9a2eb2387a5c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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-
Accès aux données
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https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=db164ecd-9e00-4a6e-b3e0-9a2eb2387a5c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
L'arrêté du 02/02/2017 liste les communes concernées par la délimitation des zones vulnérables. Pour certaines communes seules certaines sections de commune sont concernées. La table a été réalisée en fusionnant les contours des communes entières issus de la BD Parcellaire 2010 et des contours des sections cadastrales issues du plan cadastral informatisé PCI 2016.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-dc69f5d7-5d2b-4a20-b89c-21f95c6cc0a1 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-04T16:41:57.915+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 63 (Direction Départementale des Territoires du Puy-de-dôme)
Point of contact
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