fr-120066022-jdd-e1539080-5d69-46a6-9edf-cdab5504f7a3 fre UTF-8 dataset jeu de données Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris 0182525184 DRIEA IF/UD 75/SADCT/PECT Le Ponant 5, rue Leblanc PARIS Cedex 15 75911 FRANCE pect.sadct.udea75.driea-if@developpement-durable.gouv.fr http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr pointOfContact 2025-10-21T16:36:39.236+02:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 point 2154 EPSG Dossiers soumis à la Commission départementale d’aménagement commercial de Paris L_CDAC_075 2023-01-03 revision 2019-06-06 publication 2019-06-06 creation 7 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039 La table L_CDAC_075 répertorie les dossiers soumis à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Paris et déposés à compter du 1er janvier 2015, avec une géolocalisation ponctuelle à l’adresse. Prévue par l’article L751-2 du Code de commerce, la CDAC est une instance présidée par le préfet et composée d’élus, de personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Elle statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Pour le département de Paris, l’instruction des dossiers est réalisée par l’UDEA 75, qui assure également le secrétariat de la commission. Plus de précisions sur la CDAC de Paris, les ordres du jour des commissions à venir et les avis/décisions rendues sur le site internet de la préfecture de Paris et d’Île-de-France : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-commerciale-CDAC onGoing Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris 0182525184 DRIEA IF/UD 75/SADCT/PECT Le Ponant 5, rue Leblanc PARIS Cedex 15 75911 FRANCE pect.sadct.udea75.driea-if@developpement-durable.gouv.fr http://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr owner Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris pect.sadct.udea75.driea-if@developpement-durable.gouv.fr owner monthly Les données sont mises à jour après chaque CDAC, ou à défaut, chaque année. Socio-économie/Socio-économie Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 2000 fre utf8 economy PARIS http://id.insee.fr/geo/departement/75 2.46962285 2.22396016 48.81560898 48.90165329 De la date de dépôt du premier dossier à la date de passage en CDAC du dernier dossier. 2015-01-01 2025-09-30 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-e1539080-5d69-46a6-9edf-cdab5504f7a3 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e1539080-5d69-46a6-9edf-cdab5504f7a3 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-commerciale-CDAC WWW:LINK-1.0-http--link Ordres du jour et avis/décisions de la CDAC de Paris sur le site de la Préfecture de Paris et d'Ile-de-France Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_4942761/9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_4942761/9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_4942761/9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_4942761/9f402e73-9f24-4add-a4fd-549456d79039.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification SOURCE DES DONNÉES Les informations attributaires sont produites par le service de l’UDEAT 75 en charge du secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial. Dans la table des attributs ci-avant, les champs marqués « [CDAC] » sont directement issus du système d’information du service. Les autres ont été ajoutés par le PECT, notamment dans le cadre de la géolocalisation. MÉTHODE DE GÉOLOCALISATION Le fichier est géolocalisé par association à chaque enregistrement d’un point-adresse géo-référencé issu de la base des adresses de la Ville de Paris (BAVP), publiée sur opendata.paris.fr sous licence ODbL. Les modalités de géolocalisation de chaque enregistrement sont précisées par le champ surv. L’adresse utilisée pour la géolocalisation, dite « adresse de référence » a autant que possible été déterminée par redressement du champ l_adr du fichier source. Lorsque ce champ contenait plusieurs adresses, l’une d’entre elle a été arbitrairement choisie. Une valeur de surv égale à 1 signifie que l’adresse normalisée (limitée au premier numéro de voie s’il y en avait plusieurs) a trouvé une correspondance exacte dans le référentiel d’adresse. Il s’agit d’un traitement automatisé avec un bon niveau de fiabilité. Une valeur de surv égale à 2 signifie qu’une correspondance a été trouvée sur la base du premier numéro de voie, du type de voie et d’un ensemble de mots caractéristique de l’une des adresses du référentiel. Il s’agit d’un traitement automatisé avec un niveau de fiabilité légèrement inférieur à une correspondance exacte, car des mots caractéristiques dans un référentiel donné pourraient ne pas l’être dans un autre. Pour autant, un contrôle visuel a été réalisé sur les résultats obtenus pour confirmer leur validité. Une valeur de surv égale à 3 signifie qu’une correspondance a été trouvée sur la base du premier numéro de voie et d’un ensemble de mots caractéristique de l’une des adresses du référentiel. La non prise en compte du type de voie réduit la fiabilité du traitement, cependant un contrôle visuel a été réalisé sur les résultats obtenus pour confirmer leur validité. Les valeurs 4, 5 et 6 de surv sont équivalentes à 1, 2 et 3 respectivement, mais avec un numéro de voie autre que le premier numéro qui apparaissait dans l’adresse source. Lorsque tous les traitements automatisés ci-avant sont restés infructueux, la géolocalisation a nécessité une reprise manuelle de l’adresse. Une valeur de surv égale à 7 indique que la géolocalisation a pu être réalisée après une simple correction formelle de l’adresse, c’est-à-dire une modification de l’orthographe du libellé de voie pour qu’il corresponde à un libellé du référentiel. Cette méthode présente un très bon niveau de fiabilité. Lorsque surv prend la valeur 8, le libellé de voie était connu dans le référentiel, mais pas avec le numéro de voie renseigné dans le fichier source. La géolocalisation a été réalisée sur un numéro voisin de la même voie qui, après consultation de sources complémentaires (analyse visuelle des plaques d’adresses, fichiers fonciers…), paraissait effectivement adapté pour repérer spatialement l’enregistrement. La fiabilité de cette méthode est moyenne, considérant qu’elle induit une incertitude sur l’emplacement exact du bâtiment. Lorsque surv prend la valeur 9, la géolocalisation était impossible sur la base de l’adresse renseignée dans le fichier source. L’adresse de géolocalisation est déduite d’autres sources (analyse visuelle des plaques d’adresses, fichiers fonciers…) qui permettaient de repérer le bâtiment concerné avec un risque d’erreur faible. Le niveau de fiabilité de cette géolocalisation reste toutefois comparativement plus faible. Les enregistrements pour lesquels surv prend la valeur 10 ne sont pas géolocalisés. Enfin, un surv valant 11 indique que l’enregistrement a été géolocalisé sur un point saisi manuellement hors du référentiel d’adresses. Dans ce cas, les champs adr_ref et n_sq_ad ne sont pas renseignés. Ceci concerne des projets dont l’emplacement cible n’est pas cadastré à ce jour. ÉVOLUTIONS PAR RAPPORT AU MILLÉSIME ANTÉRIEUR 2019-06-28 : Mise à jour des données suite à la CDAC du 27 juin 2019. 2019-08-07 : Mise à jour des données suite à la CDAC du 15 juillet 2019. 2019-10-21 : Mise à jour des données suite à la CDAC du 26 septembre 2019. 2020-02-26: Mise à jour des données suite à la CDAC du 29 janvier 2020 (et mention de 2 demandes à venir lors de la CDAC du 26 février 2020). 2021-02-26: Mise à jour des données suite aux CDAC de l’année 2020, mois de mars à décembre). 2023-01-03: Mise à jour des données suite aux CDAC de l’année 2022. 2024-02-06: Mise à jour des données suite aux CDAC de l’année 2023. 2024-02-06: Mise à jour des données suite à la CDAC du 26 février 2024. 2024-06-28: Mise à jour des données suite aux CDAC du 17 mai et du 20 juin 2024. 2024-02-20 : Mise à jour des données suite à la CDAC du 27/09/2024. 2025-02-20 : Mise à jour des données. 2025-10-20 : Mise à jour des données.