Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans l'Aube
Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage
Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.
Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.
Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.
Simple
- Alternate title
-
N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_010
- Date (Revision)
- 2019-12-11
- Date (Publication)
- 2017-10-07
- Date (Creation)
- 2013-03-11
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 78943b17-f109-4f49-b236-e8db92d9147c
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Owner DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Owner DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Maintenance note
-
Arrêté n°05-1129 du 30/03/2005 : avenant au schéma départemental des gens du voyage
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Arborescence thématique de la COVADIS
-
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Habitat Politique de la ville/Parc Logements
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Les terrains d'accueil des gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les bases de données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.
La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.
Les fichiers obtenus à partir d'une saisie sur un référentiel géographique contiennent des données considérées comme composites.
Si le référentiel géographique utilisé comme source géométrique est un produit de l'IGN, alors les termes suivants doivent être respectés, conformément au protocole d'accord signé entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN en juillet 2007 :
- les modalités de géolocalisation des terrains d'accueil des gens du voyage ne permettant pas une reconstitution substantielle des bases de données de l'IGN, les directions départementales et les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser librement à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques décrits par le présent standard de données et ils sont alors seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces données (§6.2.1 du protocole).
- l'utilisation des fichiers géographiques en interne n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole : protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007, complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.
- Aucune restriction ne s'applique à l'accès et à la réutilisation par le public des fichiers obtenus auprès des directions départementales des territoires. La réutilisation doit se faire dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques. Notamment, toute production issue d'une réutilisation par le public de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. Les organismes fournisseurs des données doivent également être mentionnés.
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Structure
- Description
-
AUBE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/57037
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
urlConsultationInternet//fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees-covadis-a1555.html Standard COVADIS
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=78943b17-f109-4f49-b236-e8db92d9147c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=78943b17-f109-4f49-b236-e8db92d9147c&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Reprise de la/les parcelle cadastrale du terrain
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e3fed57d-93c7-40b1-b79a-5bfcc390e98c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2021-05-05T10:59:18.180+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 10 (Direction Départementale des Territoires de l'Aube)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
