Aire d'alimentation de captages destinés à l'AEP et zones de protection de ces aires des Alpes de Haute-Provence
Zones géographiques délimitées par la puissance publique pour assurer la protection des captages (souterrains ou non) destinés à l'alimentation en eau potable des populations. En réponse aux exigences issues de la Directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a en effet renforcé les dispositifs de maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole par la création des zones de protection des aires d'alimentation de captages. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif de protection de la ressource conduit à la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC, parfois aussi nommées bassins d'alimentation de captages ou BAC) qui incluent des zones de protection des AAC. Pour les captages d'eaux superficielles, l'AAC correspond au sous-bassin versant situé en amont de la prise d'eau. Pour les eaux souterraines, une méthodologie commune de délimitation des AAC à l'échelle nationale a été proposée. Au droit du guide méthodologique produit, le bassin d'alimentation d'un captage souterrain est défini comme le lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l'alimentation du captage. Certaines aires d'alimentation de captages sont définies comme prioritaires au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures. Une AAC est ainsi définie, après étude technique, comme la zone d'où proviennent les eaux alimentant un captage ou plusieurs captages rapprochés.
La zone de protection de l'AAC est le résultat du croisement du zonage cartographique de la vulnérabilité intrinsèque et du zonage des pressions agricoles. Dans le cas des captages en eaux superficielles, la définition d'une zone de protection, au sein du bassin versant situé en amont des prises d'eau, repose sur le repérage des flux (ruissellement, drainage, fossés d'écoulement, échanges entre nappes alluviales et cours d'eau) et sur l'identification, par diagnostic territorial, des pressions agricoles et des zones susceptibles de jouer le rôle le plus important dans la dégradation de la ressource en eau. Une Zone de protection d'AAC est ainsi définie règlementairement, pour une AAC incluant un ou plusieurs captages, comme un périmètre d'actions visant à protéger la ressource en eau potable face à des enjeux environnementaux identifiés.
Simple
- Alternate title
-
N_AAC_AEP_S_004 et N_PROTECTION_AAC_AEP_S_004
- Date (Revision)
- 2013-12-31
- Date (Publication)
- 2017-10-06
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-residentifier-fdd91480-8992-48b6-bb83-c31cfb088f03
- Purpose
-
L'intérêt du présent standard de données COVADIS est de permettre aux directions régionales et départementales en charge des politiques du MAAF et du MEDDE de compléter leur cartographie des captages destinés à l'AEP par l'ensemble des zonages contribuant à leur protection.Les AAC et les zones de protection d'AAC sont en effet à différencier des périmètres de protection réglementaires délimitant, pour chaque captage, des zones où s'appliquent des contraintes particulières nécessaires pour assurer sa protection (cf. article L 1321-2 du Code de la santé publique).
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Aggregate Datasetindentifier
- fr-120066022-jdd-7cd31907-7f27-47ea-bd7c-705412cc5aa8
- Association Type
- Part of seamless database
- Initiative Type
- Collection
- Aggregate Datasetindentifier
- fr-120066022-jdd-4f7c6fb1-9f32-49eb-abc9-4e5fa4c7ce87
- Association Type
- Part of seamless database
- Initiative Type
- Collection
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/04
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
urlConsultationInternet//fr-120066022-ldd-d6ac0b99-cee8-49ba-80b5-a08b1e32e415 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
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- Units of distribution
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Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=1 Standard de données COVADIS : Aire d'alimentation de captage v1.0
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
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https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-residentifier-fdd91480-8992-48b6-bb83-c31cfb088f03&dataType=datasetAggregate Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet
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-
Accès aux données
- OnLine resource
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- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WxsUrlservice URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-02-06
- Pass
- No
- Statement
-
Les périmètres sont fournis par les bureaux d'études qui établissent les études hydrogéologiques.
Chaque commune est maître d'ouvrage de ces études.
La DDT04 rassemble l'ensemble des périmètres des différentes communes dans une seule couche géographique départementale et réajuste éventuellement certains périmètres.
La couche s'enrichit de nouveaux périmètres au fur et à mesure de l'avancée des études.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-ldd-d6ac0b99-cee8-49ba-80b5-a08b1e32e415 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
lot de données
- Date stamp
- 2021-06-07T16:31:54.628+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 04 (Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence)
Point of contact
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