Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope de Auvergne-Rhône-Alpes

Une aire de protection de biotope fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.

L’aire de protection de biotope a pour vocation la conservation de l'habitat d'espèces protégées. C'est un outil de protection réglementaire de niveau départemental, dont la mise en œuvre est relativement souple. Il fait partie des espaces protégés relevant prioritairement de la stratégie de création d'aires protégées (SCAP), et se classe en catégorie IV de l'UICN en tant qu'aire de gestion. La plupart des aires de protection de biotope font l'objet d'un suivi soit directement à travers un comité placé sous l'autorité du préfet, soit indirectement dans le cadre de dispositifs tels que Natura 2000 et par appropriation par les acteurs locaux.

Dans le cas d'un arrêté de protection de biotope définissant plusieurs zones où des règles distinctes s'appliquent (par exemple : cours d'eau d'une part et bassin versant d'autre part), la géométrie à retenir pour cartographier la zone de protection correspond à l'enveloppe géographique la plus vaste.

Références légales : Articles L411-1, L411-2, R411-15 à R411-17 et R415-1 du code de l'environnement.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche ATEN [4] : http://ct78.espaces-naturels.fr/arrete-de-protection-de-biotope

Les espaces naturels protégés en projet ne figurent pas dans cette série de données.

Date (Revision): 2024-03-21T13:23:17

Citation identifier: https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/6cbf5ed0-3106-11df-80a3-0030485c9eb6

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Sites protégés

OPENDATA

données ouvertes

NouvellesRegionAdminExpress

AUVERGNE-RHONE-ALPES

Theme

PacInno

Domaines

Zonages nature
Grand public
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Spécification nationale

Use limitation: open data / donnée libre

Conditions concernant les services ministériels :

La diffusion des données géographiques numériques relatives à cet espace naturel protégé revêt un caractère obligatoire car ces données sont concernées par le thème « Sites protégés » de l'annexe I d'INSPIRE. L'utilisation en interne des fichiers géographiques obtenus n'est soumise à aucune limitation. Toute production issue d'une utilisation de ces données doit préciserles mentions légales imposées par le producteur du référentiel géographique source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.

Conditions concernant le public :

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Access constraints: Copyright

Use constraints: Copyright

Classification: Unclassified

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Biota

Extent

No information provided.

Description: AUVERGNE-RHONE-ALPES

Distribution format

Name	Version
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Distributor contact

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Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)	CIDDAE/SIG	sig.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr	Distributor

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Conformance result

Date (Revision): 2021-06-07T14:00:00

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Statement: Couche d'information géographique produite par numérisation à partir de contours dessinés sur fonds de carte papier au 1:25000. Ajouts et mises à jour par numérisation sur scan25 IGN. Précision géographique liée à la qualité des contours reportés sur fonds de carte papier. Les périmètres sont indicatifs, un APPB étant réellement défini en termes de parcelles cadastrales. à partir de 2008, certains périmètres ont été ressaisi sur fond cadastral. L'information sur le référentiel de saisie est indiquée en attribut

Feature catalogue citation

Metadata

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